ALARY & ASSOCIÉS
Société d’avocats
SPÉCIALISTE DU DIVORCE ET DES SUCCESSIONS
TOULOUSE / BIARRITZ
  1. 05 34 31 64 30
  2. Rdv en ligne
 
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Divorce



Certificat de spécialisation 
en droit de la famille avec mention spécifique divorce délivré par le Conseil National des Barreaux le 05 juillet 2015.
 
La procédure de divorce a évolué avec son temps et a été profondément modifiée par la loi dite Justice 21 (n° 2016- 1547 du 18 novembre 2016) entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Ces nouvelles dispositions permettent d’accélérer considérablement la procédure de divorce par consentement mutuel en offrant la possibilité aux futurs ex-époux de divorcer par acte contresigné par avocats, dès lors qu’ils sont d’accord tant sur le principe que sur les conséquences de leur séparation.

En cas de désaccord, la procédure des divorces dits contentieux a également été modifiée par des dispositions légales entrées en vigueur le 1er janvier 2021 (Loi 2019-222 du 23-3-2019 ; Loi 2020-734 du 17-6-2020 ; Décret 2019-1380 du 17-12-2019 ; Décret 2020-950 du 30-7-2020).

Et ce, dans le même objectif tendant à l’accélération de la procédure en permettant aux époux de concentrer le débat sur les conséquences de leur divorce et en favorisant les accords en cours d’instance.

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Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024 12h07 12 07
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L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’abandon de famille, le fait pour un parent de ne pas procéder au paiement de la contribution à l’éducation de son enfant...
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