Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
Publié le :
10/07/2025
10
juillet
juil.
07
2025
09h02
09
02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France....