Publié le :
07/08/2025
07
août
août
08
2025
13h56
13
56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elle...
Publié le :
05/08/2025
05
août
août
08
2025
15h52
15
52
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti p...
Publié le :
31/07/2025
31
juillet
juil.
07
2025
15h19
15
19
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le respect des règles p...
Publié le :
29/07/2025
29
juillet
juil.
07
2025
09h22
09
22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est...
Publié le :
25/07/2025
25
juillet
juil.
07
2025
14h38
14
38
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition m...
Publié le :
16/07/2025
16
juillet
juil.
07
2025
07h21
07
21
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient q...
Publié le :
10/07/2025
10
juillet
juil.
07
2025
09h02
09
02
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France....
Publié le :
07/07/2025
07
juillet
juil.
07
2025
17h48
17
48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et ma...
Publié le :
04/07/2025
04
juillet
juil.
07
2025
09h47
09
47
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un frère ou une soeur domicilié avec le défunt depuis plus de 5 ans et âgé de plus de 50 ans (ou...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
