ALARY & ASSOCIÉS
Société d’avocats
SPÉCIALISTE DU DIVORCE ET DES SUCCESSIONS
TOULOUSE / BIARRITZ
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Fiscalité du divorce
Impôt sur le revenu – Régime des pensions alimentaires – Traitement fiscal de la prestation compensatoire

Impôt sur le revenu (déclaration commune et solidarité des dettes fiscales entre époux) :

Les époux sont solidairement tenus du paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune (CGI art. 1691 bis, I-1°).

En conséquence, chacun des époux peut être poursuivi pour l’intégralité de la dette fiscale du couple ou se voir reverser tout excédent d’acompte du couple, dès lors qu’il s’agit d’une somme rattachable à une période d’imposition commune.

Cependant, sous certaines conditions, il est possible d'obtenir une décharge de cette obligation solidaire (CGI art. 1691 bis, II)

Régime des pensions alimentaires :

Les pensions alimentaires entre époux (art. 212 et 255-6 du code civil) ou au titre de la contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants (art. 371-2 du code civil) sont déductibles des revenus de l’époux débiteur et imposables entre les mains du créancier, à condition qu’elles résultent d’une décision de Justice et qu’elles soient versées durant une année faisant l’objet de déclarations distinctes.

Traitement fiscal de la prestation compensatoire :

Dans certains cas, la prestation compensatoire peut ouvrir droit à une réduction d’impôt pour celui qui la doit. 
Il est donc important de bien prendre en compte ce paramètre avant d’émettre ou d’accepter une offre. 

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024 11h40 11 40
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Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024 17h08 17 08
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Indivision : quelle indemnisation pour l’indivisaire qui rembourse seul le prêt ?  

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