ALARY & ASSOCIÉS
Société d’avocats
SPÉCIALISTE DU DIVORCE ET DES SUCCESSIONS
TOULOUSE / BIARRITZ
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Liquidation indivision successorale

Le décès d’une personne emporte ouverture de sa succession (article 720 du code civil).

Il s’en suit une situation temporaire anormale portant atteinte au caractère exclusif du droit de propriété dès lors que les biens du défunt appartiennent indivisément à l’ensemble des héritiers.

C’est par la signature de l’acte de partage que s’opère la répartition des biens entre eux (articles 825 et suivants du code civil) ce qui suppose de composer des lots à attribuer à chacun en fonction de ses droits avec éventuelle soulte en présence de lots d’inégale valeur.

En cas de désaccord, tout indivisaire pourra provoquer le partage judiciaire en saisissant le Tribunal Judiciaire du lieu du dernier domicile du défunt (articles 720 du code civil). 

Dans ce cas, le notaire initialement chargé du règlement de la succession par les héritiers sera dessaisi au profit d’un notaire liquidateur qui sera désigné par le Tribunal avec pour mission de convoquer les héritiers afin d’apurer les comptes et dresser un projet de partage sous la surveillance d’un Juge commis (articles 1364 et suivants du code de procédure civile).

A ce stade, et en cas de désaccord sur la valorisation des biens figurant à l’actif successoral, le Tribunal pourra également désigner un expert pour estimer les biens et composer des lots d’égale valeur.

Durant ce processus d’exécution des mesures ordonnées avant dire droit par le Jugement ordonnant l’ouverture des opérations successorales, chacun des parties pourra faire valoir ses observations par devant le notaire désigné au moyen de « dires » à rédiger par les Conseils des parties.

Si un accord peut être trouvé dans le cadre de ces échanges, le notaire désigné pourra rédiger un acte de partage amiable et informera le Tribunal de la clôture de l’affaire.

A défaut d’accord, le notaire désigné proposera un projet de partage qu’il annexera au procès-verbal de difficulté reprenant l’ensemble des « dires » des parties qu’il déposera devant le Tribunal qui arbitrera les points de désaccord persistants avant de renvoyer à nouveau l’affaire devant le notaire liquidateur lequel sera alors chargé d’établir l’acte constatant le partage sur la base du Jugement qui pourra, si nécessaire, ordonner le tirage au sort pour répartir les différents lots (article 1375 du code de procédure civile).

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