Liquidation Régime Matrimonial

Sauf cas du divorce par consentement mutuel judiciaire ou conventionnel où les époux doivent liquider leur régime matrimonial préalablement au dépôt de la requête initiale ou signature de la convention de divorce ^{(C. civ. art. 229-3, 5°)}, la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les ex-époux intervient après le prononcé du divorce.

Ainsi, une fois le divorce prononcé, il appartient aux ex-époux de liquider amiablement leur régime matrimonial en s’accordant sur la valorisation des biens à partager, leur répartition et, le cas échéant, sur les éventuelles récompenses dues par ou à la communauté (par exemple, en cas de financement de l’acquisition ou amélioration d’un bien commun par des deniers propres à l’un des époux ou inversement) et/ ou sur les comptes d’indivision (apurement des comptes au titre des dettes communes ou indivises réglées post-divorce par l’un des époux).

A défaut d’accord, il conviendra de saisir le Juge aux Affaires Familiales qui a prononcé le divorce ^{(C. org. jud. art. L 213-3)}, afin de lui demander de trancher les difficultés liquidatives et de désigner un notaire chargé de rédiger un projet de partage.

La société d’avocats ALARY&ASSOCIÉS vous accompagne tout au long de ce processus judiciaire notamment en vous assistant lors des réunions chez le notaire désigné et en rédigeant les dires à experts destinés à faire valoir votre position en vue de faire prospérer vos prétentions.